LA LOCATION SAISONNIERE / LE GÎTE

DEFINITION

Le gîte ou location saisonnière peut être une villa, un appartement ou un studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile. Il répond aux conditions minimales de confort et d’habitabilité fixée par le décret n°87-149 du 6 mars 1987.

La location est saisonnière, c'est-à-dire qu’elle ne doit pas excéder 12 semaines consécutives à une même personne.
Le logement doit être à l’usage exclusif du locataire, sans passage du propriétaire ou d’autres locataires, durant tout le séjour.

CLASSEMENT MEUBLE DE TOURISME

Le meublé de tourisme est classé en fonction de son niveau de confort et d’équipement. La procédure de classement des meublés de tourisme est précisée par l’arrêté ministériel du 02 août 2010.

Le classement est volontaire. Il comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles. La grille de classement contient 112 critères répartis en 3 grands chapitres : équipements, services au client, accessibilité et développement durable. Il est valable pour une durée de 5 ans.

Comment procéder pour classer un meublé de tourisme ?

Le loueur du meublé (ou son mandataire) doit faire réaliser une visite de son meublé.
Pour ce faire, il s’adresse à un organisme de son choix parmi ceux qui figurent sur la liste des organismes accrédités par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC) .
Dans le mois qui suit la visite du meublé, l’organisme qui a réalisé la visite transmet au loueur (ou au mandataire) un certificat de visite qui comporte 3 documents dont les modèles sont fixés par l’arrêté modifié du 2 août 2010 publié au journal officiel du 8 mai 2012 :

  • le rapport de contrôle
  • la grille de contrôle dûment remplie par l’organisme évaluateur
  • une proposition de décision de classement.

Le loueur (ou son mandataire) dispose d’un délai de quinze jours pour refuser la proposition de classement. Au-delà de ce délai, le classement est acquis.

Plus d'informations sur le classement Meublé de Tourisme :

http://www.entreprises.gouv.fr/tourisme/meubles-tourisme 

www.classement.atout-france.fr  

Gîte rural 3 épis "Cana Suc", Sainte Rose, structure suivie par la cellule projets, à retrouver sur www.resa.reunion.fr

REGLEMENTATIONS

Les établissements recevant du public (ERP)

Les meublés de tourisme sont considérés comme des habitations personnelles et ne sont pas classés ERP s’ils ne dépassent pas 15 personnes.

Les détecteurs de fumée

L'installation d’au moins un détecteur de fumée normalisé par logement (marquage CE – Normes Européennes 14604) est règlementée.

Le détecteur est un appareil sonore qui permet de réveiller les occupants la nuit. Celui-ci doit être idéalement placé : dans le couloir qui mène aux chambres, en haut d’un escalier, près du tableau électrique,...

L'accessibilité aux personnes porteuses de handicap

Depuis le 1 janvier 2010 les maisons individuelles ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire, devront comporter au moins une salle d’eau conçue et équipée.
Ce que recherche la clientèle en situation de handicap, c’est la possibilité d’une intégration totale, sans distinction, dans un espace de vacances.

La réglementation pour les piscines

Les piscines enterrées ou semi-enterrées privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d’au moins un des dispositifs conformes suivants :

  • barrières de protection (Norme Française P90-306)
  • alarme (Norme Française P90-307)
  • couverture de sécurité (Norme Française P90-309)

Remettez à votre client une lettre de décharge relative à la mise à disposition de la piscine durant son séjour.

La déclaration en Mairie

Le propriétaire doit obligatoirement déclarer son activité à la mairie dans laquelle se situe la structure par l’intermédiaire d’un document CERFA (disponible en mairie ou téléchargeable sur le site www.tourisme.gouv.fr). La déclaration fera l’objet d’un accusé réception de la mairie.

Les formalités au centre des impôts

Une déclaration d’existence doit être réalisée dans les 15 jours qui suivent l’ouverture de votre hébergement auprès de votre centre des impôts.

L'affichage des tarifs

Les prestataires de service sont tenus de respecter les règles de publicité des prix à l’égard des consommateurs.
Les prix des locations doivent être affichés, conformément aux dispositions de l’arrêté du 18 octobre 1988 relatif à l’affichage des prix :

  • A l’extérieur : le prix chaque location et des services
  • A l’intérieur : le prix des locations et des prestations annexes devra également être précisé dans le lieu d’accueil et à l’intérieur de chaque location.

La remise de factures

Tout prestataire devra fournir une facture à chaque client, dès que le montant total des prestations est supérieur à 15,24€. Cette note devra être établie en double exemplaire. L’original transmis au client et le double conservé par le propriétaire pendant 2 ans.

La note indique la date, le nom et l'adresse du prestataire, le nom du client, la date et le lieu d’exécution de la prestation, le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation ainsi que la somme totale à payer.

 

POURQUOI UN LABEL ?

Obtenir un label c’est s’engager dans une démarche de qualité

Un label certifie la qualité de l’hébergement selon des chartes de qualité. Rejoindre une marque ou un label est donc une garantie supplémentaire de répondre aux critères de confort et d’équipement souhaités par le client.
Pour le propriétaire, l’adhésion à un label permet :

  • D’être soutenu techniquement dans la mise en œuvre de son projet,
  • D’être informé des nouvelles règlementations et des nouvelles tendances afin d’adapter son produit,
  • De bénéficier de la notoriété d’un réseau et de ses outils de communication, de promotion et de commercialisation,
  • Dans certaines conditions, de prétendre à des aides financières.

QUELS LABELS POUR MES GÎTES/LOCATIONS SAISONNIERES ?

Parmi les labels à destination des gîtes et locations saisonnières, on retrouve :

  • Qualité Tourisme Ile de la Réunion (QTIR)
  • Clévacances
  • Tourisme & Handicap
  • Gîtes de France
  • Accueil Paysan
  • Fleurs de Soleil

(...)

LES THEMATIQUES, une forte valeur ajoutée

Très recherchés par les clients et très en vogue, les hébergements à thème font la une de tous les médias et contribuent à la notoriété des chambres d’hôtes.
C’est la raison pour laquelle THEMATISER votre hébergement apporte les plus suivants :

  • Se démarquer vis-à-vis de la concurrence,
  • Cibler sa clientèle et faciliter son choix,
  • Etre mieux référencé,
  • Etre repéré par les médias, les guides spécialisés,
  • Augmenter son chiffre d’affaires

Pour accroître le confort, le bien-être et la qualité de vie de vos clients, dans le respect de l’environnement, il existe des solutions écoresponsables.
Dès la conception, de votre hébergement, favorisez l’usage des matériaux à fable nuisance. Limitez la consommation d’énergie en équipant votre structure d’ampoules basse consommation, d’appareils électroménager de classe A, A+.
Installez des récupérateurs d’eau de pluie pour l’arrosage, le chauffe-eau solaire… Associez votre clientèle au tri sélectif.
Pensez aux abords en soignant visuellement les espaces, en privilégiant les plantations d’essences locales.

Le saviez-vous ?

=> Certains labels nationaux, tels que Clévacances ou Gîtes de France développent des hébergements à thèmes : insolite, pêche, environnement, affaires, charme, bien être, etc.

=> Afin d'entrer dans une démarche écoresponsable reconnue, optez pour un écolabel : la Clef Verte, Ecolabel Européen, Green Globe... qui sont aujourd'hui des empreintes reconnues à l'échelle internationale.

QUI CONTACTER ?

Un doute sur le choix de votre activité ? Besoin d'être guidés par des techniciens experts ? L'IRT vous accompagne !

Contactez la Cellule d'accompagnement aux porteurs de projets en précisant en objet la commune concernée par votre projet : projet(at)reunion.fr